- le total des subventions publiques est suprérieur à 153 000 € dans l’année
- le total des dons reçus annuellement est supérieur à 153 000 € et ouvre droit à des avantages fiscaux
- le dépassement de 2 des 3 seuils suivants est avéré à la clôture de l’exercice : total des ressources HT supérieur à 3 100 000 € ; total du bilan supérieur 1 550 000 € ; plus de 50 salariés.
- Fédérations sportives
- Émission d’obligations
- …
Enjeux de l'audit légal en association
Présentation du CAC
La mission générale du Commissaire aux Comptes au sein dans une association est la même que dans une entreprise.
La démarche d’audit résulte des normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
La mission émane des Normes d’Exercice Professionnel (NEP).
Contrôle sur les fonds de l’association
Fonds associatifs externes avec ou sans droit de reprise (apports faits par les fondateurs ou les membres)
Les fondateurs ou les membres peuvent après un délai convenu reprendre leur apport en fonds associatifs (il s’agit en fait d’apports en comptes courants sans production d’intérêts).
Fonds de réserve
Il n’y a pas de réserves obligatoires, cependant l’Assemblée Générale peut décider d’un projet associatif, ainsi les excédents du compte de résultat seront affectés à ce projet.
Contrôles spécifiques liés aux associations
- Les dons (manuels) et legs (actes notariés et autorisation préfectorale de recevoir des legs)
- Les contributions volontaires (certification de leur évaluation)
- Les comptes de liaison pour les associations à plusieurs établissements
- La concordance des informations sectorielles (par activité) données aux membres avec la comptabilité financière (compte de résultat et bilan)
- Le suivi des subventions – investissement et fonctionnement
- Les engagements hors bilan (crédit bail, location financière, cautions …)
Vérifications spécifiques
Des vérifications spécifiques peuvent avoir lieu pour les budgets, établis sur des bases raisonnables et communiqués à l’Assemblée Générale, et les changements de méthodes. Les associations ayant des conventions réglementées font aussi l’objet de vérifications spécifiques, sont concernées les associations :
- à activité économique (domaines : santé, loisirs, protection sociale, formation, éducation)
- à financement public (subventions > 153 000 €)
- spécifiques (fédérations sportives, organismes collecteurs de fonds formation prof continue….)
Pour les conventions réglementées, les vérifications portent notamment sur :
- le contrat de commodat (mise à disposition gratuite de biens immobiliers)
- les rémunérations des dirigeants, s’il y a lieu
- le remboursement des frais aux administrateurs (bénévoles ou pas)
- l’octroi d’une subvention (aides aux espoirs sportifs par exemple…)