Don à une association sportive

Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c’est-à-dire effectué « de la main à la main »), sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié ; il est également admis qu’il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal), par chèque ou par remise d’espèces. Un tel don ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d’aucun droit d’enregistrement ; il doit être effectué du vivant du donateur, sans quoi il s’agirait d’un legs dont seules certaines associations peuvent bénéficier (voir ci-dessous).

Sont également assimilées à des dons manuels les sommes provenant de collectes, de quêtes sur la voie publique ou sur Internet sont subordonnés à une autorisation administrative.

A /Les organismes bénéficiaires

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Cependant l’association doit remplir les conditions suivantes :

1. Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
2. Avoir une gestion désintéressée ; c’est-à-dire à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
3. Ne pas exercer d’activité lucrative, dans les conditions définies par l’instruction fiscale BOFIP BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, dont les conditions d’exercice de ses activités, différentes de celles du secteur marchand, selon la règle des « 4 P ».
4. Ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel permettant de réduire leurs charges, augmenter leurs recettes, obtenir de nouveaux débouchés, améliorer leur gestion, etc.  ; c’est le cas, par exemple, d’une association constituée entre entreprises dans le seul but de dispenser des actions de formation initiale ou continue à leurs salariés.

B /Les avantages pour les donateurs

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts ; une réduction spécifique s’applique aux dons et versements effectués au profit de certaines associations caritatives. Les règles sont fixées, principalement, par l’article 200 du Code général des impôts

Montant de la réduction d’impôt

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable qui correspondent à des dons et versements effectués par le contribuable au profit :

D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…

Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 % visée ci-dessus, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la 5e incluse et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

C/ Les conditions d’application

Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des réductions d’impôt. Les versements effectués au profit des organismes sont donc exclus du champ d’application de la réduction d’impôt lorsqu’ils sont assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de services. Toutefois, il est admis que l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si la valeur des contreparties au cours d’une même année civile est au maximum égale à un certain montant et présente une disproportion marquée avec le montant du versement (un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation).

A noter : En l’état actuel de la législation fiscale, une personne non imposable ne peut bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dons effectués à des associations (Rép. min. n° 65965, JOAN Q. 23 févr. 2010).

D / La remise d’un reçu

Pour que la réduction d’impôt sur le revenu (IR) soit applicable, l’association doit délivrer un reçu au donateur, contribuable particulier. Ce dernier doit joindre ce reçu à sa déclaration de revenus. En cas de déclaration électronique, le contribuable doit simplement conserver les pièces justificatives remises par les organismes sans but lucratif pour attester des versements effectués, pour l’hypothèse où il ferait l’objet d’un contrôle ou d’une demande de renseignements par l’administration fiscale. Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du même code, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus.

Le modèle de reçu en vigueur (Cerfa 11580*03) a été présenté en annexe d’une instruction fiscale du 9 juin 2008 publiée au BOI 7 S-5-08. Ce modèle peut être adapté en fonction des besoins de chaque association, mais toutes les mentions qui y figurent doivent être reproduites sur le reçu délivré par l’association au contribuable : toutefois, l’association n’est pas obligée de reproduire sur son reçu toutes les mentions qui figurent dans le cadre  » bénéficiaire  » du modèle, dans la mesure où certaines rubriques ne la concernent pas. Le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres. Toutefois, pour les reçus établis par informatique, l’indication en toutes lettres de la somme versée n’est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.

Le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l’association ou d’une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l’aide d’une griffe.

Attention, toute délivrance d’un reçu irrégulier est sanctionné par une peine d’amende.

Une instruction fiscale du 5 janvier 2004 (bulletin officiel des impôts 5 B-1-04) récapitule l’ensemble des règles applicables à l’établissement des reçus.

Pierre Maltese

Ex Directeur des Etudes Comptables Supérieures à l’Université Aix-Marseille

Ex Président de la Commission des Finances à FFT

source : impot.gouv

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