16 mars 2020
Crise du coronavirus Covid-19, E2M Conseils vous informe pour votre entreprise.
Nous tenions à vous assurer de notre entière mobilisation pour vous soutenir en cette période complexe.
Matthieu et moi , sommes a votre disposition dans la mesure du possible afin de répondre aux questions fiscales ou sociales que vous pourriez vous poser sur les dispositifs mis en place pour faire face à la crise du coronavirus Covid-19. Celles-ci sont déjà nombreuses ! Afin d’y répondre dans les meilleurs délais, en comptant sur votre compréhension pour le temps nécessaire de traitement, nous vous proposons de résumer les mesures mise à disposition.
« Une des clés du succès est la confiance en soi. Une des clés de la confiance en soi est la préparation « – Arthur Ashe –
Nous allons préparer le retour à une vie normale ensemble. Merci de revenir vers nous pour nous indiquer les mesures que vous souhaitez en place.
Prenez soin de votre famille, de vos proches et de votre entreprise.
Au niveau fiscal
Si vous êtes une entreprise, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés)
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.
Au niveau Social
Pour le salariés
Chômage partiel :
Pour le chômage partiel/technique, voici le lien service-public :
<https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503>
Si vous prenez cette décision, il vous faut ouvrir un espace en expliquant la situation de votre société, en donnant vos choix de chômage partiel etc… :
<https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/>
(Sur cet espace, il y a également un simulateur, mais nous ne sommes pas sûrs qu’il soit à jour, car les annonces d’hier soir étaient plus favorables que les mesures déjà existantes).
En cas de choix de chômage partiel, et après inscription, il vous faut attendre la réponse avec un code, code qui vous servira à saisir votre demande.
Après retour et validation par l’Administration, et seulement après cette validation, je ferai les bulletins de salaires en fonction (et le versement de l’aide de l’état arrive après).
Il faut cette validation, car les bulletins étant transmis par DSN…
Chaque bulletin de salaire sera établi en fonction du nombre d’heures effectuées + heures chômage partiel, que vous me donnerez (les mêmes que celles que vous aurez demandées sur votre espace).
Mesures Assurance Maladie / Garde / Télétravail :
Voici ce que nous avons à ce jour :
Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus et en l’absence de solution de télétravail, l’assurance maladie met en place des mesures dérogatoires relatives au versement d’indemnités journalières aux assurés :
- Devant rester à domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement est fermé ou dont l’enfant vit dans une zone « cluster » ;
- Identifiés comme « cas contact » ou parent d’enfant « cas contact ».
L’indemnisation de l’arrêt de travail prescrit dans ce cadre sera effectuée :
- Sur une période fixée par les autorités sanitaires compétentes ;
- Sans condition d’ouverture de droits ;
- Sans application de délai de carence ;
- Sans aucune sanction pour envoi tardif.
Modalités et consignes
- Votre salarié doit garder un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement est fermé ou vivant dans une zone « cluster »
Votre salarié doit vous informer afin de vous permettre d’étudier les modalités de mise en place de télétravail à domicile.
En cas d’impossibilité de télétravail, vous devez utiliser le télé service : declare.ameli.fr et renseigner les champs suivants (le motif est présélectionné « Garde d’enfant dont l’établissement est fermé »).
Suite à votre déclaration sur le site declare.ameli.fr, nous transmettrons un signalement d’arrêt via la DSN selon les modalités habituelles, dès que vous nous l’aurez signalé par mail, avec copie de votre déclaration.
- Votre salarié est identifié comme cas contact ou parent d’enfant « cas contact »
L’Agence Régionale de Santé (ARS) transmet le signalement des personnes identifiées comme personnellement « cas contact » ou parent d’enfant « cas contact » aux CPAM.
Les personnes identifiées reçoivent une notification de la part de l’ARS.
Les CPAM vous communiquent les arrêts de travail « procédure dérogatoire ».
Nous adresserons un signalement d’arrêt via la DSN selon les modalités habituelles afin de permettre le paiement des indemnités journalières, dès que vous nous aurez informés par mail.
Mais dans ce cas, vous ne devez réaliser aucune saisie sur le site « declare.ameli.fr ».
L’Administration invite à pratiquer, dans le maximum des cas, le maintien de salaire au bénéfice de vos salariés.
Pour les travailleurs non salariés professions libérales
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.
Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
- Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.
- L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
- Votre activité est impactée ? Vous pouvez faire une demande d’aide auprès de l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS).
- L’Action sanitaire et sociale, ce sont des aides pour les indépendants actifs ou retraités qui permettent de les aider à faire face à différentes situations. Cette aide est accordée et gérée en local par les IRPSTI (Instances Régionales de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants).
L’aide qui correspondra dans le cas présent sera l’aide financière exceptionnelle. Son objectif est d’aider le travailleur indépendant (et donc l’autoentrepreneur) s’il est confronté à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité.https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/coronavirus-comprendre-impacts-activite-vos-chances-d-indemnisation
Service de déclaration en ligne des arrêts de travail
Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.
Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Cette limite d’âge est portée à moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.
Le télé-service « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place à cette fin. Il s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.
Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
Pour les autoentreprises
Pour l’instant les mesures concernant le cas spécifique des autoentrepreneurs ne sont pas encore toutes connues. Nous vous les communiquerons très vite en relation avec les services de l’Acoss et les services du ministère de l’Economie.
En attendant vous pouvez d’ores et déjà suivre ces étapes :
- Demander à l’URSSAF des délais de paiement
Votre Urssaf reste à votre écoute pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous avez des difficultés pour la déclaration ou le paiement de vos cotisations. Le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux auto-entrepreneurs ayant subi une perturbation majeure de leur activité.
Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Les demandes que vous effectuiez auprès de votre Urssaf seront traitées dans les plus brefs délais.
- Par courriel : Connectez-vous à votre compte en ligne et adressez un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.
- Par téléphone :
- Vous êtes artisan commerçant ou profession libérale non réglementée ? Vous pouvez joindre votre Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).
- Vous êtes profession libérale relevant de la Cipav ? Vous pouvez joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
- Monter un dossier d’Action sanitaire et sociale
Votre activité est impactée ? Vous pouvez faire une demande d’aide auprès de l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS).
L’Action sanitaire et sociale, ce sont des aides pour les indépendants actifs ou retraités qui permettent de les aider à faire face à différentes situations. Cette aide est accordée et gérée en local par les IRPSTI (Instances Régionales de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants).
L’aide qui correspondra dans le cas présent sera l’aide financière exceptionnelle. Son objectif est d’aider le travailleur indépendant (et donc l’autoentrepreneur) s’il est confronté à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité.
Service de déclaration en ligne des arrêts de travail
Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.
Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Cette limite d’âge est portée à moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.
Le télé-service « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place à cette fin. Il s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.
Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
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