5 mars 2020
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides. Les conditions d’attribution de l’Acre (bénéficiaires, formalités et taux d’exonération) ont évolué depuis le 1er janvier 2020.
Demande effectuée depuis le 1er janvier 2020
* Qui est concerné ?
- Création ou reprise d’entreprise
- Autre activité indépendante
Vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
* Situation du bénéficiaire
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social
* Exonération de cotisations sociales
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d’activité.
– Revenus inférieurs à 30 852 €
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l’Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s’étend jusqu’à la fin du 3e trimestre qui suit.
Vous bénéficiez d’une exonération des cotisations sociales de 50 % pendant la 1erepériode.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise un taux qui varie selon votre secteur d’activité. Ainsi, vous connaissez à l’avance le montant des cotisations à payer.
L’exonération porte sur les cotisations correspondant :
- A l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- Aux prestations familiales,
- A l’assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :
- Du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié,
- Ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l’exonération est de 12 mois.
– Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l’Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s’étend jusqu’à la fin du 3e trimestre qui suit.
Vous bénéficiez d’une exonération des cotisations sociales de 50 % pendant la 1erepériode.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise un taux qui varie selon votre secteur d’activité. Ainsi, vous connaissez à l’avance le montant des cotisations à payer.
L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.
Le montant dégressif de l’Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € – revenu ou rémunération).
L’exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- Prestations familiales
- Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération débute à partir :
- Du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié,
- Ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l’exonération est de 12 mois
* Accompagnement du bénéficiaire et aide financière
L’Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) dans le cadre d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l’ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce).
Si vous percevez l’ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
* Maintien des revenus sociaux
*Vous percevez le RSA
Les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
*Vous percevez l’ASS
Maintien de l’ASS durant la 1re année d’activité de l’entreprise
*Vous percevez l’Ata
Maintien de l’Ata pendant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise
*Vous percevez une allocation veuvage
Maintien de l’allocation durant la 1re année d’activité de l’entreprise
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