L’Allocation des Travailleurs Indépendant

 

Depuis le 1^er novembre 2019, les travailleurs non-salariés dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) correspondant à 800 euros par mois pendant 6 mois.

A condition d’avoir exercé cette activité en continu pendant 2 ans, qu’elle ait cessé pour liquidation ou redressement judiciaire, d’avoir généré 10 000 euros de revenus par an et d’avoir, à titre personnel, des ressources inférieures au montant du RSA.

 

Comment bénéficier de l’ATI ?

 

Personnes concernées

Peuvent bénéficier de l’ATI les travailleurs indépendants suivants :

• Les exploitants agricolesqui travaillent la terre, font de l’élevage, effectuent des travaux agricoles ou forestiers ;
• Les travailleurs indépendants non agricoles, comme les débitants de tabac, moniteurs de ski, mandataires judiciaires, loueurs de chambres d’hôtes, consultants, conjoints collaborateurs ou associés, etc ;
• Les mandataires d’assurance;
• Les dirigeants de sociétéaffiliés au régime général de la sécurité sociale ;
• Les artistes-auteurs, comme les écrivains, compositeurs, plasticiens, ou photographes, etc.

Cinq conditions d’accès

Tout indépendant qui cesse son activité peut bénéficier de l’ATI à 5 conditions cumulatives.

1. Avoir cessé l’activité de son entreprise du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire. En cas de liquidation, l’activité doit avoir cessé après que la procédure a été ouverte. En cas de redressement, l’indépendant dirigeant doit avoir été remplacé sur décision du juge. Dans les deux cas, il faudra fournir la copie de la décision de justice définitive qui précise pourquoi l’activité a cessé.Une simple cessation d’activité, en dehors de ces deux cas limitatifs, ne permet pas de bénéficier de l’ATI.À noter : ces travailleurs indépendants doivent avoir été indépendants au titre de leur dernière activité et cette activité doit avoir cessé dans les 12 mois précédant l’inscription auprès de Pôle emploi.
2. Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ansau titre d’une seule et même entreprise. Et ce, sans interruption. Toute mise en sommeil durant ces 2 ans empêche l’indépendant de bénéficier de l’ATI. L’indépendant doit fournir un extrait Kbis pour que cette condition soit vérifiée.
3. Etre à la recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et déployer les efforts nécessaires pour en trouver un.
4. Avoir généré au moins 10 000 € par anen moyenne sur les deux dernières années, au titre de l’activité non salariée (ou 7 500 € à Mayotte). Ces revenus sont ceux des déclarations fiscales, sauf pour les statuts ou secteurs qui bénéficient d’un régime fiscal particulier.

STATUTS ET SECTEURS AVEC UN RÉGIME FISCAL PARTICULIER

Micro-entrepreneurs (micro-BIC ou micro-BNC) :

• Micro-BIC : chiffre d’affaires ou recettes moins abattement de 50 ou 71 %, selon la nature de l’activité.
• Micro-BNC : recettes brutes annuelles moins abattement forfaitaire de 34 %.

Exploitants agricoles en micro-BA : recettes de l’année d’imposition moins abattement de 87 %.

Artistes, auteurs et photographes soumis au régime de la déclaration contrôlée et qui choisissent de déterminer leur bénéfice moyen sur trois ans : moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de cette même année.

Artistes, auteurs et photographes qui bénéficient d’un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d’activité ainsi que des quatre années suivantes : revenus moins abattements de 50 %, selon les professions.

Ce seuil minimum de 10 000 € par an correspond toujours à une moyenne. Exemple : un indépendant qui a déclaré 8 000 € en année 1 et 12 000 € en année 2, peut bénéficier de l’ATI. Un indépendant qui a déclaré 4 000 € en année 1 et 15 000 € en année 2, ne peut pas bénéficier de l’ATI.

5. Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 €* par mois et 419,81 €** à Mayotte. Les revenus pris en compte sont les revenus imposables de l’intéressé, pas ceux du conjoint, au cours des 12 mois qui ont précédé sa demande. Les revenus issus de l’activité perdue sont exclus.

* Montant du RSA pour une personne seule au 1er avril 2019.

** 75% du montant du RSA pour une personne seule au 1er avril 2019

Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que ceux qui prétendent à l’ARE.

• Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
• Résider sur le territoire national.
• Ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein

Montant et durée de l’indemnité

L’indépendant qui répond à ces conditions pourra bénéficier d’une ATI de 800 €** environ par mois pendant 6 mois (182 jours), à partir du moment où il s’est inscrit et a déposé une demande d’allocations. Sans différé d’indemnisation ni délai d’attente.

L’ATI est soumise à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu.

À noter : certains événements peuvent suspendre le versement de l’ATI. C’est le cas lorsque l’allocataire n’est plus inscrit comme demandeur d’emploi ou qu’il est en arrêt maladie par exemple.

Démarches

Pour pouvoir bénéficier de l’ATI, l’indépendant doit tout d’abord s’inscrire comme demandeur d’emploi. Et ce, dans les 12 mois qui ont suivi la liquidation ou le redressement judiciaire.

Il dépose ensuite une demande d’allocations (même démarche que pour l’ARE) puis devra remplir un questionnaire ATI, lui permettant de joindre les pièces demandées.

 

 

 

Quel cumul entre l’ATI et les autres allocations ou revenus ?

 

 

ATI et revenus d’une activité professionnelle

Quand on bénéficie de l’ATI, il est possible de la cumuler intégralement avec des revenus salariés ou non-salariés pendant 3 mois, qu’ils soient consécutifs ou pas. Au-delà de 3 mois, l’ATI est suspendue. Elle ne pourra reprendre que si cette activité s’arrête pendant au moins 3 mois.

 

ATI et Allocation de retour à l’emploi (ARE)

L’ATI et l’ARE ne se cumulent pas.

L’ARE étant prioritaire, à chaque fois qu’un indépendant réalise une demande d’allocations, on vérifie s’il n’a pas aussi droit à l’ARE. Si c’est le cas, l’ARE est obligatoire quand le montant et la durée sont supérieurs. Quand le montant ou la durée sont inférieurs à l’ATI, l’indépendant bénéficie d’un droit d’option.

Il a 30 jours pour choisir s’il souhaite bénéficier de l’ATI ou de l’ARE. Mais son choix sera définitif. S’il opte pour l’ATI, il renonce à ses droits ARE. À défaut de réponse dans les 30 jours, c’est l’ARE qui sera retenue d’office.

Les règles sont identiques quand un indépendant bénéficie d’un reliquat d’ATI ou quand un titulaire de l’ATI demande l’ARE.

ATI et Allocation spécifique de solidarité (ASS)

L’ATI et l’ASS ne se cumulent pas.

Un bénéficiaire de l’ASS peut en revanche demander l’ATI et en bénéficier s’il y a droit. À condition que son ASS soit suspendue. Elle pourra reprendre quand ses droits ATI seront épuisés, si le terme n’est pas échu.

 

 

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