Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE (Comité social et économique) se substitue aux délégués du personnel. Toutes les entreprises concernées devront l’avoir mis en place d’ici le 1er janvier 2020, à condition que l’effectif de 11 salariés ait été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.

Les missions CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

La législation a fait évoluer le nom de cette instance du personnel, mais le rôle des élus ne sera peu différent ce qu’il est à ce jour (article L2312-5 du Code du travail). Le fonctionnement du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés correspond à celui de l’instance des délégués du personnel d’aujourd’hui. Les élus conservent comme mission principale de porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés. Les représentants élus au sein d’un CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés assurent pareillement des missions en lien avec la protection de la santé des salariés. Les membres du CSE disposent de la faculté d’en appeler à l’inspecteur du travail pour le traitement des plaintes.

Vous êtes employeur.

=> Vous avez d’ores et déjà des délégués du personnel. Vous devez au plus tard le 31 décembre 2019 avoir mis en place le CSE. Des élections doivent être organisées avant cette date butoir même si les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance en 2020 ou 2021.

=> Vous n’avez pas de délégués du personnel, vous devez organiser le processus électoral à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande, sous réserve que le seuil d’effectif d’au moins 11 salariés ait été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cependant, si vous avez déjà engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande du salarié ou de l’organisation syndicale ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement de ce procès-verbal.

Les membres de la délégation du personnel sont élus pour une durée de 4 ans (sauf si un accord collectif a prévu une durée de mandat de 2 ou 3 ans).

Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, la délégation du personnel est composée d’un titulaire et d’un suppléant. Dans les entreprises de 25 à 49 salariés, cette délégation est composée de deux titulaires et de deux suppléants.

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