Fin des commissaires aux comptes dans les PME

L’article 9 de la loi pacte relève les seuils d’audit légal et supprime l’obligation imposée aux PME de certifier leurs comptes.

La mesure entrera en vigueur en 2019 excepté pour les territoires ultramarins.

Les députés ont en effet accepté de repousser à 2021 l’entrée en vigueur de cette réforme en raison de conséquences sociales graves, avec la disparition possible de la profession dans ces régions.

Les seuils français déclenchant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes ont été relevés au niveau des seuils européens.

Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes auront l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes :

– Un bilan d’au moins 4 millions d’euros
– Un chiffre d’affaires d’au moins 8 millions
– Une masse salariale d’au moins de 50 personnes

Cette mesure permettra aux PME situées sous ces seuils de réduire leurs coûts et d’économiser 5 500 euros en moyenne, soit 700 millions d’euros au total a estimé Bercy.

Alertés par les commissaires aux comptes inquiets que seule soit auditée la société mère (dès lors qu’elle et ses filiales dépassent le seul des 8 millions de CA) et que ne soit plus auditée une partie des structures les plus complexes en France, les députés ont maintenu une obligation légale d’audit des comptes dans la holding de tête mais aussi dans toutes les filiales détenues directement ou indirectement.

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