Présentation du nouveau dispositif ACRE

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Quelles conditions à remplir ?

Afin d’ouvrir droit au dispositif ACRE, le bénéficiaire ne doit pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 années précédentes.
=> Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRED ;
=> Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à l’expiration des 3 années suivant la précédente décision d’attribution de l’ACCRE.

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Quelles exonérations ?

À compter de la date de son affiliation, le bénéficiaire ouvre droit à une exonération, sous réserve que le revenu professionnel ne dépasse un certain plafond, pendant 12 mois des cotisations :
D’assurance maladie ;
Maladie ;
Maternité ;
Retraite de base ;
Vieillesse ;
Invalidité ;
Décès ;
Allocations familiales.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise, l’exonération peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois.
Les contributions CSG-CRDS ;
La contribution à la formation professionnelle ;
La CURPS pour les professionnels de santé ;
La retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).
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Quel plafond ?

L’exonération est soit totale, dégressive ou nulle selon le niveau de revenu professionnel :

=>Totale

Si le revenu professionnel annuel est inférieur à 75% du PASS (soit 30.393 € en 2019)

=> Dégressive

Si le revenu professionnel annuel est :
1. Supérieur à 75% du PASS (soit 30.393 € en 2019) ;
2. Et inférieur ou égal au PASS (soit 40.524 € en 2019).

Nulle du PASS mais inférieur ou égal au PASS, l’exonération dégressive est déterminée à partir de la formule suivante :

Montant de l’exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)
E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 30 393 € ;
PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
R est le revenu de la personne bénéficiant de l’exonération.

​Régime particulier des travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise

Ainsi que nous l’avons indiqué précédemment, un travailleur indépendant peut bénéficier du prolongement de l’exonération initiale sur une durée de 24 mois maximum, sous réserve qu’il relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Dans ce cas l’exonération correspond alors à :
2/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des 12 premiers mois de prolongation ;
1/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des 12 mois

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