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Le crédit d’impôt transition énergétique

Si vous avez engagé des dépenses pour des travaux d’économie d’énergie dans votre habitation principale, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un avantage sur votre impôt sur le revenu : le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Logements éligibles au CITE

Votre logement doit être votre résidence principale et se situer sur le territoire français.

Si vous habitez en immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur votre logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble.

Dans le cas où vous occupez un local à usage mixte (habitation / professionnel), ne pourront être pris en compte que les dépenses réalisées exclusivement dans la partie habitation ou une quote-part relative à la partie habitation.

Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans au moment où les travaux débutent. La date d’achèvement du logement d’habitation est fixée à celle ou le logement est habitable.

Bénéficiaires du CITE

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) concerne les contribuables, domiciliés en France, ou tirant de la France l’essentiel de leurs revenus imposables, qui réalisent, dans leur habitation principale, certaines dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale.

La prise en compte de votre situation familiale pour le bénéfice du CITE
En cas de concubinage
Vous devez déclarer vos revenus séparément. En effet, vous constituez deux foyers fiscaux distincts.
Le contribuable qui pourra déduite le montant des travaux doit avoir une facture établie à son nom. Si les deux déduisent, la facture doit être établie aux deux noms et chacun pourra en bénéficier en fonction de sa quote-part.
Plafond pour les célibataires : 8 000 euros majoré de 400 euros en cas de personnes à charge ou 200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.

En cas de mariage ou de conclusion de PACS
Plafond : 16 000 euros majorés de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.

Calcul et déclaration du CITE

Sont exclus de la base du CITE :
• la main-d’œuvre correspondant à la pose de l’ensemble des équipements, matériaux et appareils éligibles, à l’exception :
o des dépenses de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ;
o du coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau, sol/eau et sol/sol.
• les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE…) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt…).
Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement ou l’appareil sont comprises dans la base du crédit d’impôt. Cela exclu les pièces de raccordement.
En cas de subvention ou de prime, la crédit d’impôt se calcule une fois l’aide déduite.

Le taux du CITE
Les dépenses que vous avez payées depuis le 1er septembre 2014 ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique au taux unique de 30 %.
Par ailleurs, la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d’un  » bouquet de travaux  » a été supprimée.
L’imputation du CITE
Si vous êtes imposable, le crédit d’impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée.
Si vous n’êtes pas imposable, le crédit d’impôt vous est restitué s’il est supérieur à 8 €.
Le non cumul du CITE avec d’autres dispositifs
Il conviendra de verifier votre possibilité de cumul en cas d’ éco-prêt à taux zéro ou d’aide fiscale au titre de l’emploi d’un salarié à domicile

La reprise du CITE
Si vous obtenez le remboursement, dans les cinq ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt obtenu correspondant à la somme remboursée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année du remboursement.C’est notamment le cas lorsqu’un locataire obtient le remboursement de ces dépenses par son propriétaire.

Les justificatifs seront à produire, sur demande de l’administration, en complément de votre déclaration des revenus

Dépenses éligibles au CITE

Les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
Caractéristiques techniques et critères de performance
Le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2016 au titre de l’acquisition ou de l’installation d’équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l’article 200 quater du CGI.
Les matériaux et appareils doivent être fournis et installés par une même entreprise ( à l’exception des travaux de forage et terrassement nécessaires à l’installation d’une pompe à chaleur)
Le professionnel auquel vous faites appel doit être certifié RGE

Dépenses éligibles pour l’ensemble des logements situés en métropole :

Dépenses en faveur des économies d’énergie
• Chaudière individuelle ou collective
• Chaudière à micro-cogénération gaz
• Appareils de régulation et de programmation du chauffage
• Les chaudières à condensation acquise à compter du 1er janvier 2016 qui répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d’impôt

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage installés dans une maison individuelle
• systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
• système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques…) ;
• systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
• systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu’ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite.

Liste des appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus)
• matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
• matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
• systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
• systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.

Dépenses d’isolation thermique
• Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques)
• Murs en façade ou en pignon
• Toitures-terrasses
• Planchers de combles perdus
• Rampants de toiture et plafonds de combles
• Fenêtres ou portes-fenêtres
• Fenêtres de toiture
• Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé
• Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)
• Volets isolants caractérisés par une résistance thermique (R) additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé
• Porte d’entrée donnant sur l’extérieur
• Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
• Équipements fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires
• Équipements fonctionnant à l’énergie hydraulique
• Équipements fonctionnant à l’énergie hydraulique
• Poêles à bois (NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250)
• Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229)
• Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
• (Chaudières autres que les chaudières à haute performance énergétique)
• pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau
• pompes à chaleur géothermiques de type sol/eau
• pompes à chaleur géothermiques de type sol/sol
• pompes à chaleur air/eau
• Si ces différentes pompes à chaleur fournissent en plus de l’eau chaude sanitaire
• Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques)

Autres dépenses éligibles
• Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
• branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;
• poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ;
• matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé hors obligation réglementaire
• Bornes de recharge de véhicules électriques
• Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaires dans les copropriétés




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