Home · Blog · Fiscalité : TVA et refacturation de frais

PRINCIPE L’ensemble des frais que le professionnel a exposés pour la réalisation de sa prestation et dont il demande le remboursement à son client à l’exception des débours sont soumis à la TVA.

Débours : sommes qui sont remboursées aux professionnels au titre des dépenses qu’ils ont acquittées auprès de tierces personnes au nom et pour le compte de leurs clients. Les débous sont donc exclu de la base d’imposition de la TVA.

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