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Les modifications du CICE (alias le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) Créé en 2013, le CICE, autrement appelé le Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi évolue en 2017. Sous ce sigle se cache un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales….

Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires à partir du 1er janvier 2017 La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi…

CPA, le compte personnel d’activité Aujourd’hui, les parcours professionnels sont moins linéaires .Le but du CPA, c’est de donner à chacun les moyens de vivre les transitions dans ce monde du travail plus changeant. Le CPA est l’instrument d’une plus grande liberté dans la construction de son parcours professionnel. Le CPA constitue un droit universel…

Dématérialisation du bulletin de paye : le décret d’application de la loi Travail est sorti. La loi Travail a entendu faciliter le déploiement du bulletin de paye électronique, en renversant la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016. À compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de…

Le décret n° 2016-1908 du 27/12/2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail vient de paraître au JO du 29/12/2016. Celui-ci prévoit les modalités de suivi individuel de l’état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste,…

Nouvelle année et les seuils à mettre à jour…. • Plafond de la sécurité sociale pour 2016 : 3269€ (soit 39228€/an) • Le smic au 1er janvier 2017 Smic horaire brut = 9.76€ Smic mensuel brut = 1480.30€ pour 35h Barème kilométrique applicable aux voitures (en euros) Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu’à 5 000 km Distance…

De nouveaux dispositifs sont mis en place depuis 2016 pour favoriser l’emploi de salariés : Aide à l’embauche du premier salarié Aide à l’embauche dans les PME Aides liées à la personne embauchée ou à public particulier( jeune, travailleur handicapé, chômeur..) Aide liées à un contrat ou un dispositif particulier ( CUI CIE , emploi…

PRINCIPE L’ensemble des frais que le professionnel a exposés pour la réalisation de sa prestation et dont il demande le remboursement à son client à l’exception des débours sont soumis à la TVA. Débours : sommes qui sont remboursées aux professionnels au titre des dépenses qu’ils ont acquittées auprès de tierces personnes au nom et…

Depuis 2015 4 facteurs : 1)le travail de nuit 2)le travail en équipes successives alternantes 3) le travail répétitif 4) les activités en milieu hyperbare Si vos salariés sont exposés ces facteurs sont à inscrire dans la DADS 2016, vous devez aquitter une cotisation égale à 0.1% des rémunérations ou 0.2% si exposés à plusieurs…

A compter du 01/01/2015, seules relèvent du régime simplifié les entreprises dont le CA n’excède pas la limite applicable et dont la TVA exigible au titre de l’année précédente est inférieure ou égale à 15 000€. Dans le nouveau régime, seuls 2 acomptes semestriels sont versés, en juillet et en décembre : ils sont égaux…

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