Home · Archive by category "Fiscalité" ( ( Page 4 ) )

PRINCIPE L’ensemble des frais que le professionnel a exposés pour la réalisation de sa prestation et dont il demande le remboursement à son client à l’exception des débours sont soumis à la TVA. Débours : sommes qui sont remboursées aux professionnels au titre des dépenses qu’ils ont acquittées auprès de tierces personnes au nom et…

A compter du 01/01/2015, seules relèvent du régime simplifié les entreprises dont le CA n’excède pas la limite applicable et dont la TVA exigible au titre de l’année précédente est inférieure ou égale à 15 000€. Dans le nouveau régime, seuls 2 acomptes semestriels sont versés, en juillet et en décembre : ils sont égaux…

Page 4 of 4 1 2 3 4
Copyright © 2015 | E2M Conseils - 38 Traverse de la Pauline 13012 Marseille - Tél. : 04.88.86.79.00 | Mentions légales

Siret : 788 430 874 00024 - N° Intracom : FR14788430874