4 juillet 2019
Les emplois francs => Vous êtes une entreprise ou une association. => Vous souhaitez embaucher pour un CDD de plus de 6 mois ou un CDI => Vous vous situez dans : – les départements des Bouches-du-Rhônes, du Vaucluse, du Maine-et-Loire, des Ardennes et de la Haute-Garonne – la région Ile-de-France ; – la région…
25 avril 2019
Formation, les changements 2019 Le compte personnel de formation (CPF) crédité en euros Les heures inscrites sur votre compte personnel de formation (CPF) ainsi que les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure. Ce taux…
22 mars 2019
Fin des commissaires aux comptes dans les PME L’article 9 de la loi pacte relève les seuils d’audit légal et supprime l’obligation imposée aux PME de certifier leurs comptes. La mesure entrera en vigueur en 2019 excepté pour les territoires ultramarins. Les députés ont en effet accepté de repousser à 2021 l’entrée en vigueur de…
7 mars 2019
Présentation du nouveau dispositif ACRE Quelles conditions à remplir ? Afin d’ouvrir droit au dispositif ACRE, le bénéficiaire ne doit pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 années précédentes. => Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRED…
1 mars 2019
Information // Absence de prélèvement à la source en février Les premiers reversements de la retenue à la source par les collecteurs ont eu lieu en février. Toutefois, pour quelques milliers d’entreprises, la présentation de l’ordre de prélèvement du prélèvement à la source à la Banque de France a été retardée et interviendra en fin…
8 janvier 2019
À compter de janvier 2019, votre impôt sur le revenu sera automatiquement prélevé « à la source », c’est-à-dire directement et mensuellement sur votre feuille de paye ou de retraite. Jusqu’en 2018, vous payiez chaque année votre impôt sur vos revenus de l’année précédente. Ce décalage d’un an pouvait poser des difficultés sociales, notamment en…
23 octobre 2018
La Protection des Données Personnelles Depuis le 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effective d’un règlement européen du 27 avril 2016, dit « RGPD ». Les employeurs sont largement impactés dans la mesure où ils recueillent des données personnelles de leurs…
2 août 2018
La loi pacte : disparition des CAC dans les petites entreprises (Seuil obligation commissaire aux comptes augmentés) La réglementation sur l’obligation de disposer d’un Commissaire aux comptes (CAC), chargé de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs contestations au regard des documents qui les justifient, vient d’être modifiée….
20 juillet 2018
La flat tax La flat tax, « taxe forfaitaire » ou « impôt à taux unique », est un système d’imposition dans lequel un taux unique s’abat indifféremment sur tous les contribuables, contrairement à l’impôt progressif, pour lequel le taux d’imposition augmente de la même façon que le revenu. Concernant la flat tax, on parle…
28 mai 2018
Barème 2018 des frais kilométriques En matière d’impôt sur le revenu, les revenus salariaux sont en principe imposés après une déduction forfaitaire de 10 %. Mais il est possible de choisir de déduire l’ensemble de ses frais professionnels à leur valeur réelle. Les frais liés à votre voiture peuvent être évalués de façon forfaitaire avec…