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Reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les loyers :

Pour vous accompagner dans cette démarche (report de loyer), voilà ce que nous vous proposons :

•    Cas 1

Vous êtes concernés par l’arrêté de fermeture obligatoire de votre commerce : Dans ce cas-là, vous pouvez sans aucun risque invoquer la force majeure pour suspendre vos loyers, et il vous faut pour cela adresser un courrier recommandé à votre bailleur.
Nous vous proposons un modèle à compléter et envoyer par vos soins.

•    Cas 2

Vous faites partie des activités qui ont le droit de continuer à travailler, mais vous avez une baisse drastique de chiffre d’affaires ou avez été contraints de fermer car vous n’aviez plus de possibilité de vous approvisionner.
Ce cas est plus compliqué, car la force majeure ne peut être invoquée que si vous prouvez que vous n’avez financièrement pas la possibilité de payer votre loyer.
Nous vous proposons un deuxième courrier type, qu’il vous faudra remplir en précisant un maximum d’éléments pour justifier de cette impossibilité – à compléter et envoyer par vos soins.

 


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