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La loi pacte : disparition des CAC dans les petites entreprises (Seuil obligation commissaire aux comptes augmentés)

 

La réglementation sur l’obligation de disposer d’un Commissaire aux comptes (CAC), chargé de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs contestations au regard des documents qui les justifient, vient d’être modifiée.

Bruno Le Maire a annoncé sa décision de supprimer les commissaires aux comptes dans les petites entreprises. Cela passe par une augmentation des seuils de certification légale des comptes pour alléger les contraintes et les charges qui pèsent sur la vie des PME.

 

La loi Le Maire, qu’est-ce que c’est ?

En France, les seuils de certification des comptes sont fixés à un niveau plus bas que les seuils de référence prévus à l’échelle européenne.

La réforme européenne de l’audit en 2016 a fixé ce seuil à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Il est aujourd’hui de 3,1 millions d’euros en France pour les SARL, 2 millions pour les SAS et obligatoire dès le premier euro pour les SA.

 

Jusqu’à présent, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA et SAS, et ce quel que soit leur chiffre d’affaires.

Dans les SARL et EURL, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’en cas de dépassement d’au moins deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan supérieur à 1,55 millions d’euros
  • CA hors taxes supérieur à 3,1 millions d’euros
  • Nombre de salariés supérieur à 50

 

La loi Le Maire relèvera les seuils déclenchant l’obligation de nommer un commissaire au compte au niveau du seuil européen, dans le but de s’aligner sur la réglementation de l’Union.

Il s’agit d’harmoniser les seuils de certification légale des comptes relevés au niveau européen.

 

Seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :

  • Un bilan supérieur ou égal à 4 million d’euros
  • Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros
  • Un effectif supérieur ou égal à 50 personnes

 

L’objectif est clair : supprimer les charges conséquentes pour favoriser la création et le développement des petites entreprises.

 

Quelques chiffres sont affichés de façon précise dans le cadre du projet de la Loi le Maire.

  • L’obligation de cotiser au Fond National d’Aide au Logement ne concerne plus les entreprises de 20 salariés, mais de 50 salariés désormais.
  • La mise en place d’un local syndical ou la communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées s’appliqueront aux entreprises d’au moins 250 salariés, quand 200 suffisaient à cette obligation jusqu’à lors.
  • L’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers concerne désormais les entreprises d’au moins 11 salariés, pas moins.

 

Une dernière mesure a été prise, et ne figure pas sans conséquence : le franchissement de ces seuils ne sera pris en compte qu’à condition d’avoir été dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

 


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