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La flat tax

La flat tax, « taxe forfaitaire » ou « impôt à taux unique », est un système d’imposition dans lequel un taux unique s’abat indifféremment sur tous les contribuables, contrairement à l’impôt progressif, pour lequel le taux d’imposition augmente de la même façon que le revenu. Concernant la flat tax, on parle d’impôt proportionnel : seul le niveau de revenus fait varier le montant de l’impôt à payer.
La flat tax se substitue à l’ancienne fiscalité à compter du 1er janvier 2018. Le taux du PFU s’établit à 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de CSG (contre 15,5 % avant le 1er janvier 2018, soit une augmentation de +1,7 point).
Il s’applique quel que soit le niveau de revenu du contribuable.

Prélèvement forfaitaire unique

En 2018, le gouvernement a instauré une forme de la flat tax avec la mise en œuvre d’un nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur tous les revenus de l’épargne : dividendes, assurance-vie, intérêts, plus-values, revenus fonciers…
Auparavant, ces revenus se voyaient appliquer des régimes fiscaux différents.
La mise en place du PFU a été intégrée dans la loi de finances 2018.
Le nouveau dispositif s’applique depuis le 1er janvier.

Les placements soumis au PFU

Les revenus des capitaux mobiliers, intérêts et dividendes Avant le 1er janvier 2018, les intérêts perçus et les dividendes d’actions étaient imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les dividendes bénéficiaient par ailleurs d’un abattement de 40 %. A partir du 1er janvier 2018, l’épargnant pourra choisir entre le PFU de 30 % et l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières Avant le 1er janvier 2018, les gains de cessions de valeurs mobilières étaient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et assujettis aux prélèvements sociaux.
Ils bénéficiaient d’un abattement pour durée de détention de 50 % (entre 2 et moins de 8 ans de détention) ou 65 % (8 ans de détention et plus). Depuis le 1er janvier 2018, le PFU s’applique sans tenir compte des abattements pour durée de détention. Une option pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux reste possible, avec des abattements pour durée de détention maintenus pour les seuls titres souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018.

Les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie En cas de rachat, les gains issus des contrats d’assurance vie seront soumis au PFU si les versements ont été réalisés après le 27 septembre et si les sommes placées excèdent 150 000 euros. (300 000 euros pour un couple).
Avant le le 1er janvier 2018, ces gains étaient soumis à un PFL différent selon l’âge du contrat.

Les placements qui ne seront pas soumis au PFU

Le PFU ne concernera pas :
– Les intérêts des Livrets A, des livrets de développement durable (LDD) et des livrets d’épargne populaire.
– Les revenus des PEA et PEA-PME (dividendes ou plus-values).
– Les gains sur les contrats d’assurance vie lorsque les sommes investies ne dépassent pas 150 000 euros (300 000 euros pour un couple), ou lorsque les sommes investies sont supérieures à ce seuil mais ont été versées avant le 27 septembre 2017. L’ancienne fiscalité s’applique (PFL)
– Les intérêts des PEL durant les douze premières années lorsqu’ils ont été ouverts avant le 1er janvier 2018.
Les revenus des biens immobiliers restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values seront toujours taxées au taux forfaitaire de 19 % après application des abattements pour durée de détention.

La flat tax, pourquoi ?

Le PFU est une réforme qui réduit la taxation des revenus du capital financier. Elle constitue donc une incitation à l’épargne financière plutôt qu’à l’investissement immobilier, cohérente avec l’objectif affirmé de réorienter l’épargne vers les entreprises au détriment de la rente immobilière.

 

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